La loi Lagleize, du nom de son rapporteur Jean-Luc Lagleize, député de la Haute-Garonne, vise à réformer le secteur immobilier français en proposant des solutions pour répondre à la crise du logement et faciliter l’accès à la propriété. Cette loi a été présentée en novembre 2019 et est actuellement en discussion au Parlement. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir les principaux enjeux et impacts de cette réforme sur l’immobilier.
Les objectifs de la loi Lagleize
La loi Lagleize poursuit plusieurs objectifs visant à rendre le marché immobilier plus accessible et équilibré :
- Réduire le coût du foncier dans les opérations immobilières : selon le rapport Lagleize, le prix du foncier a augmenté de 73 % entre 2000 et 2010, ce qui représente une part importante du coût total d’un logement. La loi propose donc de mettre en place des mécanismes pour maîtriser cette augmentation.
- Favoriser l’accès à la propriété pour les ménages modestes : la loi prévoit notamment la création d’un nouveau statut juridique, l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS), permettant aux ménages d’acquérir un logement sans acheter le terrain sur lequel il est construit.
- Encourager la construction de logements abordables : en facilitant l’accès au foncier et en proposant des dispositifs incitatifs pour les promoteurs immobiliers, la loi Lagleize entend dynamiser la construction de logements à prix maîtrisés.
- Réformer la fiscalité du foncier : la loi souhaite rendre la fiscalité du foncier plus juste et incitative, notamment en instaurant une taxation progressive sur les plus-values foncières.
Le dispositif phare de la loi Lagleize : l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS)
L’un des principaux outils de la loi Lagleize pour faciliter l’accès à la propriété est la création d’un nouveau statut juridique, l’Organisme de Foncier Solidaire (OFS). Ce dispositif permet aux ménages d’acheter un logement sans avoir à acquérir le terrain sur lequel il est construit. Concrètement, l’OFS reste propriétaire du terrain et le met à disposition du ménage sous forme d’un bail emphytéotique, d’une durée pouvant aller jusqu’à 99 ans. Le ménage ne paie alors qu’un loyer modéré pour l’occupation du terrain.
Cette dissociation entre le foncier et le bâti présente plusieurs avantages :
- Une réduction du coût d’acquisition : en ne payant que pour le bâti et non pour le terrain, les ménages peuvent économiser jusqu’à 30 % sur le prix d’achat de leur logement.
- Un meilleur encadrement des prix : en restant propriétaire du foncier, l’OFS peut fixer des conditions d’occupation et de revente du logement, ce qui permet de limiter les hausses de prix et de garantir la pérennité du parc immobilier à prix maîtrisés.
- Une sécurisation du parcours résidentiel : en cas de difficultés financières, le ménage peut être accompagné par l’OFS pour trouver des solutions adaptées, comme la vente du logement ou la sous-location.
Les autres mesures prévues par la loi Lagleize
Outre la création des OFS, la loi Lagleize prévoit plusieurs autres mesures pour réformer le secteur immobilier :
- La révision des règles d’urbanisme : la loi propose d’assouplir certaines contraintes réglementaires pour faciliter la construction de logements abordables et encourager une meilleure utilisation du foncier disponible.
- L’instauration d’une taxation progressive sur les plus-values foncières : cette mesure vise à inciter les propriétaires fonciers à vendre leurs terrains rapidement et à un prix raisonnable, afin de favoriser la construction de logements abordables.
- Le renforcement des dispositifs incitatifs pour les promoteurs immobiliers : il s’agit notamment d’améliorer les dispositifs de soutien existants, tels que le prêt à taux zéro (PTZ) ou le dispositif Pinel, pour encourager la construction de logements abordables.
Les impacts attendus de la loi Lagleize sur l’immobilier
Si elle est adoptée, la loi Lagleize pourrait avoir des impacts significatifs sur le marché immobilier français :
- Une baisse des prix : en facilitant l’accès au foncier et en encourageant la construction de logements abordables, la loi pourrait contribuer à réduire les tensions sur les prix du marché immobilier.
- Une augmentation de l’offre de logements : la mise en place des OFS et les mesures incitatives pour les promoteurs immobiliers devraient permettre de stimuler la construction de logements à prix maîtrisés.
- Un accès facilité à la propriété pour les ménages modestes : grâce aux OFS et aux dispositifs d’aide financière renforcés, les ménages aux revenus modestes pourraient plus facilement accéder à la propriété.
Néanmoins, certains experts soulèvent également des interrogations et des risques potentiels liés à cette réforme :
- Le financement des OFS : le modèle économique des OFS repose sur un équilibre précaire entre les loyers perçus pour l’occupation du foncier et les coûts induits par leur gestion. Il sera donc crucial de veiller à leur viabilité financière.
- L’impact sur le marché de la location : en facilitant l’accès à la propriété, la loi Lagleize pourrait également entraîner un déséquilibre sur le marché de la location, avec une potentielle baisse de l’offre et une hausse des loyers.
En conclusion, la loi Lagleize représente une réforme ambitieuse qui vise à répondre aux enjeux actuels du marché immobilier français. Si elle est adoptée et correctement mise en œuvre, elle pourrait permettre de faciliter l’accès à la propriété pour les ménages modestes et de dynamiser la construction de logements abordables. Toutefois, il conviendra également de surveiller attentivement les impacts potentiels sur le marché de la location et sur la viabilité financière des OFS.