La donation au dernier vivant est un dispositif juridique permettant d’assurer la protection du conjoint survivant en lui attribuant une part plus importante de la succession. En tant qu’avocat spécialisé dans le droit des successions, je vous propose de découvrir les spécificités de cette donation, ses avantages et ses inconvénients, ainsi que les démarches à entreprendre pour mettre en place cette protection.
Qu’est-ce que la donation au dernier vivant ?
La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, est un acte par lequel un époux donne à son conjoint, en cas de décès, des droits supplémentaires sur sa succession. Ces droits peuvent porter sur l’usufruit ou la propriété de tout ou partie des biens du défunt. La donation au dernier vivant est révocable à tout moment et ne prend effet qu’au décès de l’un des époux.
Il est important de noter que la donation au dernier vivant ne se substitue pas aux droits successoraux légaux du conjoint survivant, mais vient les compléter. Ainsi, si les époux n’ont pas d’enfants communs, le conjoint survivant recueillera l’intégralité de la succession en pleine propriété. En revanche, si les époux ont des enfants communs ou issus d’une autre union, le conjoint survivant devra partager la succession avec eux.
Les avantages de la donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant présente plusieurs avantages pour le conjoint survivant :
- Protection du conjoint : la donation permet d’augmenter les droits successoraux du conjoint survivant et ainsi de lui assurer un niveau de vie suffisant après le décès de l’époux donateur. Elle peut également éviter des démarches compliquées et coûteuses en cas de litige entre le conjoint survivant et les héritiers réservataires.
- Aménagement des droits successoraux : la donation au dernier vivant offre une grande souplesse dans l’aménagement des droits du conjoint survivant. Les époux peuvent choisir entre plusieurs options, notamment l’usufruit, la quotité disponible ou la pleine propriété.
- Optimisation fiscale : la donation au dernier vivant bénéficie d’une fiscalité avantageuse. En effet, les droits de mutation à titre gratuit sont calculés sur la valeur des biens après déduction de l’abattement légal accordé au conjoint survivant, soit 80 724 euros en 2021.
Les inconvénients de la donation au dernier vivant
Toutefois, la donation au dernier vivant présente également quelques inconvénients :
- Révocabilité : comme mentionné précédemment, la donation au dernier vivant est révocable à tout moment par l’époux donateur. En cas de révocation, le conjoint perd ses droits supplémentaires sur la succession.
- Coût : la donation au dernier vivant doit être établie par acte notarié, ce qui engendre des frais de notaire. De plus, si l’un des époux décide de révoquer la donation, il devra également s’acquitter des frais liés à cette démarche.
- Droits des héritiers réservataires : la donation au dernier vivant ne peut pas priver les héritiers réservataires (enfants, petits-enfants) de leur part réservataire dans la succession. Ainsi, le conjoint survivant devra partager la succession avec eux.
Mettre en place une donation au dernier vivant
Pour établir une donation au dernier vivant, les époux doivent se rendre chez un notaire. L’acte notarié est en effet obligatoire pour garantir la validité de la donation. Les époux devront choisir entre différentes options concernant les droits du conjoint survivant :
- L’usufruit : le conjoint survivant dispose de l’usufruit sur tout ou partie des biens du défunt. Il peut ainsi jouir des biens sans en être propriétaire et percevoir les revenus qui en découlent (loyers, intérêts…).
- La quotité disponible : le conjoint survivant recueille une part déterminée de la succession en pleine propriété. Cette part est calculée en fonction du nombre d’héritiers réservataires et ne peut excéder la quotité disponible.
- La pleine propriété : le conjoint survivant recueille l’intégralité de la succession en pleine propriété. Cette option est toutefois limitée par les droits des héritiers réservataires et n’est possible que si les époux n’ont pas d’enfants communs ou issus d’une autre union.
Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit des successions pour vous accompagner dans cette démarche et vous aider à choisir l’option la plus adaptée à votre situation.
La donation au dernier vivant est un dispositif juridique permettant d’assurer la protection du conjoint survivant en lui attribuant une part plus importante de la succession. Elle présente plusieurs avantages, tels que la protection du conjoint, l’aménagement des droits successoraux et l’optimisation fiscale. Toutefois, elle comporte également quelques inconvénients, comme sa révocabilité, son coût et les droits des héritiers réservataires. Pour mettre en place une donation au dernier vivant, il est nécessaire de se rendre chez un notaire et de choisir entre différentes options concernant les droits du conjoint survivant. Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit des successions pour être accompagné dans cette démarche.