La déclaration de cessation des paiements est une étape cruciale qui intervient lorsqu’une entreprise se trouve en situation de difficulté financière. Elle permet de protéger l’entreprise et ses dirigeants, tout en assurant le règlement des créanciers. Dans cet article, nous vous expliquons en détail les étapes à suivre pour effectuer cette déclaration, ainsi que les conseils d’un avocat pour garantir la meilleure protection juridique et financière possible.
Qu’est-ce que la cessation des paiements ?
La cessation des paiements est un état dans lequel se trouve une entreprise lorsque celle-ci n’est plus en mesure de faire face à ses dettes exigibles avec son actif disponible. Autrement dit, elle ne peut plus payer ses factures, ses salariés ou encore rembourser ses emprunts. La situation doit être suffisamment grave et durable pour justifier la mise en place de mesures spécifiques destinées à protéger l’entreprise et ses dirigeants.
Quelle est l’importance de la déclaration de cessation des paiements ?
Faire une déclaration de cessation des paiements permet d’informer les autorités compétentes (le tribunal de commerce ou le tribunal judiciaire) de la situation financière critique de l’entreprise. Cette démarche obligatoire a plusieurs objectifs :
- Protéger les dirigeants qui risquent sinon d’être poursuivis pour abus de biens sociaux ou banqueroute;
- Engager une procédure collective (redressement judiciaire ou liquidation judiciaire) afin de trouver des solutions pour rembourser les créanciers et éventuellement sauver l’entreprise;
- Suspendre les poursuites individuelles des créanciers, qui ne pourront plus exiger le paiement des dettes pendant la durée de la procédure.
Comment effectuer une déclaration de cessation des paiements ?
Le dirigeant d’une entreprise en situation de cessation des paiements doit effectuer la déclaration dans un délai maximum de 45 jours à compter de la date à laquelle l’entreprise n’est plus en mesure de payer ses dettes. Voici les étapes à suivre :
- Rassembler les documents nécessaires : statuts de l’entreprise, liste des créanciers, état du passif exigible, liste des salariés, etc.;
- Remplir le formulaire Cerfa n°10531*02 disponible sur le site du Service-Public-Pro ou auprès du greffe du tribunal compétent;
- Déposer le formulaire et les pièces justificatives au greffe du tribunal compétent (tribunal de commerce pour les commerçants et artisans, tribunal judiciaire pour les autres).
Il est recommandé de se faire assister par un avocat lors de cette démarche, afin d’être sûr que toutes les conditions sont réunies et que le dossier est complet.
Quelles sont les conséquences d’une déclaration de cessation des paiements ?
Une fois la déclaration effectuée, le tribunal compétent examine le dossier et peut décider d’ouvrir une procédure collective :
- Le redressement judiciaire, si l’entreprise est jugée viable et qu’un plan de redressement peut être mis en place pour rembourser les créanciers et assurer la continuité de l’activité;
- La liquidation judiciaire, si l’entreprise n’est plus viable et qu’il est nécessaire de vendre les actifs pour rembourser les créanciers.
Dans les deux cas, un mandataire judiciaire est désigné pour représenter les intérêts des créanciers et suivre la procédure. Les dirigeants peuvent également être soumis à des interdictions ou sanctions, notamment en cas de faute de gestion.
Les conseils d’un avocat pour bien gérer la situation
Pour faire face à une cessation des paiements, il est important de suivre quelques conseils :
- Anticiper : dès que vous constatez des signes avant-coureurs de difficultés financières, n’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit des entreprises en difficulté. Il pourra vous aider à analyser la situation et à mettre en place des mesures préventives;
- Réagir rapidement : ne tardez pas à effectuer la déclaration de cessation des paiements, car un dépôt tardif peut entraîner des sanctions pénales pour le dirigeant;
- Se faire accompagner par un professionnel : un avocat pourra vous assister tout au long de la procédure, tant sur le plan juridique que financier. Il pourra également vous aider à négocier avec vos créanciers et à mettre en place un plan de redressement;
- Communiquer : informez vos salariés, vos partenaires et vos clients de la situation. Une communication transparente et honnête peut permettre de préserver la confiance et de faciliter la mise en place d’un plan de redressement.
En suivant ces conseils, vous mettez toutes les chances de votre côté pour surmonter cette période difficile et rebondir rapidement.