Déclaration de cession de véhicule non enregistré: ce que vous devez savoir

La cession d’un véhicule, qu’il s’agisse d’une vente ou d’un don, est une opération courante qui nécessite le respect de certaines formalités administratives. Lorsqu’un véhicule n’est pas encore immatriculé ou lorsque l’immatriculation n’est pas à jour, la situation peut se compliquer. Dans cet article, nous vous expliquons tout ce que vous devez connaître sur la déclaration de cession de véhicule non enregistré.

Rappel sur les formalités de cession d’un véhicule

Tout d’abord, il convient de rappeler les démarches à effectuer lors de la cession d’un véhicule entre particuliers. En effet, cette transaction doit être déclarée auprès des autorités compétentes pour assurer le transfert de propriété du véhicule et l’immatriculation au nom du nouveau propriétaire.

Les principales formalités à accomplir sont :

  • La signature par l’ancien propriétaire et l’acquéreur du certificat de cession, qui doit être établi en deux exemplaires (un pour chaque partie).
  • L’établissement par l’ancien propriétaire d’un certificat de situation administrative (ou certificat de non-gage), attestant que le véhicule est libre de toute contrainte (gage ou opposition).
  • La remise par l’ancien propriétaire à l’acquéreur de la carte grise du véhicule, portant la mention « vendu le » (ou « cédé le ») et la signature de l’ancien propriétaire.
  • La déclaration en ligne de la cession du véhicule par l’ancien propriétaire sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS), qui permet d’obtenir un code de cession à communiquer à l’acquéreur pour qu’il puisse immatriculer le véhicule à son nom.
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Cession d’un véhicule non enregistré : problématique et conséquences

Dans certaines situations, il peut arriver que le véhicule concerné par la transaction n’ait pas encore été immatriculé ou que l’immatriculation ne soit pas à jour (par exemple, en cas d’immatriculation étrangère, d’immatriculation provisoire ou encore de changement d’état civil du propriétaire).

Dans ce cas, les formalités à accomplir pour vendre ou céder le véhicule sont plus complexes, et les conséquences peuvent être importantes pour les parties :

  • L’absence d’immatriculation valide empêche l’établissement du certificat de situation administrative et compromet donc la réalisation des démarches administratives liées à la vente.
  • Le nouveau propriétaire ne pourra pas immatriculer le véhicule à son nom tant que la situation n’est pas régularisée.
  • En cas de contrôle routier, les parties s’exposent à des sanctions pour défaut d’immatriculation et non-respect des obligations de déclaration de cession.

Solutions et démarches pour régulariser la situation

Avant de procéder à la cession d’un véhicule non enregistré, il est nécessaire de régulariser sa situation afin de respecter les obligations légales et éviter les éventuelles sanctions. Voici quelques solutions pour y parvenir :

  • Si le véhicule n’a jamais été immatriculé en France, il convient de solliciter un numéro d’immatriculation provisoire (NIP) auprès de l’ANTS ou d’un professionnel habilité. Une fois ce numéro obtenu, le propriétaire peut effectuer une demande d’immatriculation définitive en fournissant les documents nécessaires (certificat de conformité, attestation d’assurance, justificatif d’identité et de domicile).
  • Si le véhicule est immatriculé à l’étranger, l’ancien propriétaire doit demander un changement d’immatriculation auprès des autorités compétentes. Cette démarche peut être réalisée en ligne ou auprès d’un professionnel habilité.
  • En cas de changement d’état civil du propriétaire, celui-ci doit effectuer une demande de modification des informations sur la carte grise. Il devra fournir un justificatif prouvant le changement intervenu (acte de mariage, jugement de divorce, etc.).
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Une fois la situation du véhicule régularisée, les parties pourront alors effectuer les démarches de cession habituelles et assurer ainsi le transfert de propriété en toute légalité.

Conclusion

La déclaration de cession d’un véhicule non enregistré est une situation complexe qui nécessite la régularisation des documents administratifs avant la transaction. Il est donc primordial pour les parties concernées de s’informer sur leurs obligations et d’effectuer les démarches nécessaires en amont afin d’éviter tout problème ultérieur.