Le faux et l’usage de faux sont des infractions pénales fréquentes qui peuvent avoir de graves conséquences pour les victimes. Dans cet article, nous vous présentons les étapes à suivre pour porter plainte et faire valoir vos droits en cas de faux et usage de faux.
Faux et usage de faux : définitions
Le faux est défini par l’article 441-1 du Code pénal comme « la falsification d’une écriture authentique ou publique, d’une écriture privée, d’un enregistrement, d’une donnée informatique ou de toute autre chose destinée à constater un fait ayant des conséquences juridiques ». Il s’agit donc de modifier ou altérer un document, une signature, une écriture ou toute autre preuve matérielle dans le but d’en tirer un avantage ou de causer un préjudice à autrui.
L’usage de faux, quant à lui, est défini par l’article 441-2 du Code pénal comme « l’utilisation d’un document falsifié ou altéré ». Il s’agit donc d’utiliser un document que l’on sait être falsifié pour tromper autrui et obtenir un avantage ou causer un préjudice. L’usage de faux peut être commis tant par la personne qui a réalisé le faux que par une tierce personne ayant connaissance du caractère frauduleux du document.
Les éléments constitutifs du délit
Pour qu’il y ait délit de faux et usage de faux, plusieurs éléments doivent être réunis :
- La matérialité du faux : il doit s’agir d’un document, d’une écriture, d’une signature ou d’une preuve matérielle altérée ou falsifiée.
- L’élément intentionnel : la personne qui commet le faux doit avoir agi avec l’intention de tromper autrui et d’en tirer un avantage ou de causer un préjudice. L’élément intentionnel est également requis pour l’usage de faux : la personne qui utilise le document falsifié doit savoir qu’il est frauduleux.
- L’atteinte aux droits d’autrui : le faux et l’usage de faux doivent causer un préjudice à une victime (financier, moral, atteinte à la réputation…).
Les sanctions encourues
Le délit de faux et usage de faux est puni par la loi française. Les sanctions sont les suivantes :
- Pour le faux : une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
- Pour l’usage de faux : une peine pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende.
- Dans certains cas, des peines complémentaires peuvent être prononcées (interdiction d’exercer une fonction publique, par exemple).
Comment porter plainte pour faux et usage de faux ?
Si vous êtes victime d’un faux et d’un usage de faux, vous pouvez engager des poursuites pénales en portant plainte. Voici les étapes à suivre :
- Rassemblez les preuves du faux et de l’usage de faux : documents falsifiés, témoignages, expertises (graphologiques, informatiques…), etc.
- Rédigez une lettre de plainte dans laquelle vous exposez les faits, précisez les éléments constitutifs du délit (matérialité, intentionnalité, atteinte aux droits) et joignez les preuves que vous avez rassemblées.
- Adressez votre plainte au procureur de la République compétent (tribunal judiciaire ou tribunal de grande instance du lieu où a été commis le délit) ou déposez-la directement auprès du commissariat de police ou de la gendarmerie.
- Le procureur décidera ensuite des suites à donner à votre plainte : classement sans suite, ouverture d’une enquête préliminaire ou saisine d’un juge d’instruction.
- Tout au long de la procédure pénale, vous pouvez vous constituer partie civile pour demander réparation du préjudice subi.
Pour maximiser vos chances d’obtenir réparation et faire valoir vos droits en cas de faux et usage de faux, il est vivement recommandé de vous faire assister par un avocat spécialisé dans le droit pénal. Celui-ci pourra vous conseiller sur la stratégie à adopter et vous accompagner tout au long de la procédure.
Porter plainte pour faux et usage de faux est une démarche importante qui permet de lutter contre ces infractions pénales et d’obtenir réparation du préjudice subi. N’hésitez pas à faire appel à un avocat compétent pour vous accompagner dans cette démarche et défendre vos intérêts.