Négocier une Résiliation d’Assurance en Cours d’Année : Guide Juridique

La résiliation de contrats d’assurance en cours d’année est un sujet fréquemment abordé et qui soulève de nombreuses questions. Il est donc essentiel de comprendre les tenants et aboutissants de cette procédure, les droits du souscripteur et les obligations de l’assureur.

Rappel du cadre légal

Avant toute chose, il convient de rappeler le cadre légal qui régit la résiliation des contrats d’assurance. La loi Hamon, entrée en vigueur le 1er janvier 2015, a introduit une certaine souplesse dans ce domaine. Cette législation permet aux assurés de résilier leur contrat à tout moment après une période initiale d’un an. Cependant, cette disposition ne s’applique pas à toutes les catégories d’assurance.

Types de contrats concernés

Les principaux contrats concernés par la loi Hamon sont les contrats d’assurance automobile, habitation et affinitaires (c’est-à-dire liés à des biens meubles comme un téléphone portable). En revanche, elle ne concerne pas les assurances santé, prévoyance et emprunteur. Pour ces dernières, c’est souvent le Code des assurances qui précise les conditions de résiliation.

Droit à la résiliation et préavis

Une fois que vous avez décidé de résilier votre contrat en cours d’année, il existe certaines règles à respecter. Tout d’abord, il faut envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur pour lui signifier votre intention. De plus, vous devez respecter un délai de préavis, généralement fixé à deux mois avant la date anniversaire du contrat.

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Effets sur les cotisations déjà versées

Lorsque vous résiliez votre contrat en cours d’année, vous pourriez vous demander ce qu’il advient des cotisations déjà versées. Selon l’article L121-12 du Code des assurances, l’assureur doit rembourser la portion des primes ou cotisations correspondant à la période pendant laquelle le risque n’a pas couru. En termes simples, cela signifie que si vous résiliez votre contrat six mois avant son terme, vous devez être remboursé pour ces six mois non couverts.

Risque d’une augmentation des primes futures

Certains assurés craignent que leur prime augmente s’ils décident de changer régulièrement d’assureur. Cependant, il n’y a aucune preuve tangible que cela se produise systématiquement. Chaque assureur établit ses tarifs selon ses propres critères et sa propre politique commerciale.

En conclusion, il est tout à fait possible de résilier son contrat d’assurance en cours d’année moyennant le respect de certaines conditions précisées par la loi et par le contrat lui-même. Il est conseillé aux assurés souhaitant utiliser cette option de bien se renseigner au préalable afin d’éviter toute mauvaise surprise.