Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un texte législatif européen qui vise à encadrer le traitement des données à caractère personnel. Entrée en vigueur le 25 mai 2018, cette loi apporte de nombreuses modifications aux pratiques existantes en matière de collecte, d’utilisation et de conservation des données. Dans cet article, nous vous proposons d’explorer les différentes facettes de ce règlement et ses implications pour les entreprises et les particuliers.
Qu’est-ce que le RGPD ?
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est un texte adopté par l’Union européenne en avril 2016, et applicable depuis le 25 mai 2018. Il a pour objectif principal de renforcer la protection des données à caractère personnel, c’est-à-dire les informations concernant une personne physique identifiée ou identifiable.
Cette législation s’applique à toutes les entreprises établies dans l’UE ou traitant des données concernant des citoyens européens. Elle vise à harmoniser les règles en matière de protection des données au sein de l’Union européenne et à responsabiliser les acteurs économiques quant à l’utilisation qu’ils font des données personnelles.
Les grands principes du RGPD
Le RGPD repose sur plusieurs grands principes visant à garantir une meilleure protection des données personnelles :
- La licéité, la loyauté et la transparence : le traitement des données doit être réalisé de manière licite, loyale et transparente pour la personne concernée.
- La limitation des finalités : les données ne peuvent être collectées que pour des finalités déterminées, explicites et légitimes.
- La minimisation des données : seules les données nécessaires à la réalisation de ces finalités peuvent être traitées.
- L’exactitude des données : les données doivent être exactes et, si nécessaire, mises à jour.
- La limitation de la conservation : les données ne doivent pas être conservées plus longtemps que nécessaire pour les finalités du traitement.
- L’intégrité et la confidentialité : les données doivent être traitées de manière à garantir leur sécurité et leur confidentialité.
Tous les traitements de données personnelles doivent respecter ces principes. Le cas échéant, l’entreprise responsable du traitement peut être sanctionnée par l’autorité de contrôle compétente (en France, il s’agit de la CNIL).
Les droits des personnes concernées
Au-delà des grands principes évoqués précédemment, le RGPD renforce également les droits des personnes dont les données sont traitées. Ainsi, elles disposent notamment :
- Du droit d’accès, qui leur permet d’obtenir des informations sur le traitement de leurs données ainsi que d’accéder auxdites données ;
- Du droit de rectification, qui leur donne la possibilité de faire rectifier des données inexactes ou incomplètes ;
- Du droit à l’effacement, également appelé « droit à l’oubli », qui permet de demander la suppression de certaines données dans certaines conditions ;
- Du droit à la limitation du traitement, qui peut être invoqué notamment lorsque l’exactitude des données est contestée ;
- Du droit à la portabilité des données, qui offre la possibilité de récupérer ses données personnelles dans un format structuré et couramment utilisé, et de les transmettre à un autre responsable du traitement ;
- Du droit d’opposition au traitement, notamment pour des motifs liés à sa situation particulière ou en cas de prospection commerciale.
Les personnes concernées ont également le droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente si elles estiment que leurs droits ne sont pas respectés.
Les obligations des entreprises et organismes responsables du traitement
Afin de garantir le respect des principes et droits évoqués précédemment, le RGPD impose aux entreprises et autres organismes responsables du traitement un ensemble d’obligations. Parmi celles-ci, on peut citer :
- La mise en place d’une politique de protection des données personnelles, incluant notamment l’identification des risques liés aux traitements et la mise en œuvre de mesures de sécurité appropriées ;
- La désignation d’un Délégué à la protection des données (DPO), dans certains cas, qui est chargé de veiller au respect du RGPD et de conseiller l’entreprise en matière de protection des données ;
- La réalisation d’analyses d’impact sur la protection des données pour les traitements présentant des risques élevés pour les droits et libertés des personnes concernées ;
- La mise en place de procédures permettant de garantir le respect des droits des personnes concernées, comme par exemple la réponse aux demandes d’accès ou de rectification ;
- Le respect des principes de protection des données dès la conception (Privacy by Design) et de protection des données par défaut (Privacy by Default), qui impliquent notamment la prise en compte des exigences du RGPD dès les premières étapes d’un projet.
Ces obligations doivent être respectées tant par les responsables du traitement que par leurs sous-traitants. En cas de non-respect, les sanctions peuvent aller jusqu’à 20 millions d’euros ou 4 % du chiffre d’affaires annuel mondial total, selon le montant le plus élevé.
Ainsi, le RGPD constitue un bouleversement majeur dans l’univers de la protection des données personnelles. Il impose aux entreprises et autres organismes responsables du traitement une démarche proactive afin de garantir le respect des principes et droits qu’il consacre. De leur côté, les particuliers disposent désormais d’une palette de droits renforcés leur permettant de mieux maîtriser l’utilisation de leurs données personnelles.