Le choix du statut juridique et fiscal est une étape cruciale pour les professionnels libéraux souhaitant s’associer. Parmi les différentes structures disponibles, la société civile de moyens (SCM) se distingue par sa souplesse et ses avantages fiscaux. Dans cet article, nous vous présenterons en détail le régime fiscal spécifique des SCM, afin de vous aider à déterminer si cette structure est adaptée à votre projet professionnel.
Qu’est-ce qu’une société civile de moyens (SCM) ?
La société civile de moyens est une forme juridique spécialement conçue pour les professions libérales. Elle permet à plusieurs professionnels d’exercer leur activité au sein d’une même structure, tout en conservant leur indépendance. La SCM a pour objet unique la mise en commun de moyens matériels et humains (locaux, personnel, matériel), sans réaliser d’activité propre. Les associés conservent la responsabilité individuelle de leur activité et facturent leurs honoraires directement aux clients.
La SCM offre plusieurs avantages, notamment en termes de simplification administrative et de gestion des coûts. En effet, elle permet aux associés de mutualiser certaines charges (loyer, salaires du personnel, etc.) et facilite la collaboration entre eux. De plus, elle bénéficie d’un régime fiscal spécifique qui peut être particulièrement intéressant pour les professionnels libéraux.
Le régime fiscal de la SCM : une imposition sur les revenus des associés
Contrairement à d’autres structures, comme les sociétés commerciales, la SCM n’est pas soumise à l’impôt sur les sociétés (IS). En effet, elle bénéficie d’un régime fiscal dit de transparence fiscale, qui consiste à ne pas imposer directement la société, mais plutôt ses associés. Les résultats de la SCM sont donc intégrés dans le calcul des revenus individuels des associés, proportionnellement à leur participation dans la société. Ces revenus sont ensuite soumis à l’impôt sur le revenu (IR) dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) ou des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), selon le statut fiscal des associés.
Ce régime fiscal présente plusieurs avantages pour les professionnels libéraux :
- Il permet d’éviter une double imposition, puisque les résultats de la SCM ne sont pas imposés au niveau de la société et au niveau des associés.
- Il offre une certaine souplesse dans la répartition des charges et des recettes entre les associés, qui peuvent ainsi optimiser leur situation fiscale individuelle.
- Enfin, il facilite la déclaration et le paiement de l’impôt sur le revenu, puisque les associés n’ont pas besoin de réaliser une déclaration spécifique pour leur activité au sein de la SCM.
Les charges déductibles et non déductibles en SCM
Dans le cadre du régime fiscal de la SCM, certaines charges sont déductibles des revenus imposables des associés, tandis que d’autres ne le sont pas. Il est donc important de bien connaître ces règles pour optimiser sa situation fiscale.
Les charges déductibles en SCM comprennent notamment :
- Les frais de personnel liés à l’emploi de salariés au sein de la SCM (salaires, charges sociales, etc.).
- Les frais généraux tels que le loyer, les charges locatives, les dépenses d’énergie et de télécommunication, etc.
- Les dépenses d’investissement réalisées par la SCM pour l’acquisition ou l’amélioration des moyens matériels mis à disposition des associés.
Toutefois, certaines charges ne sont pas déductibles :
- Les dépenses personnelles des associés qui ne sont pas directement liées à l’exercice de leur activité professionnelle (par exemple, les frais de déplacement entre le domicile et le lieu de travail).
- Les rémunérations versées aux associés au titre de leur activité professionnelle, puisque celles-ci sont imposées individuellement et non au niveau de la SCM.
La TVA en SCM : un régime spécifique
En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), la SCM bénéficie également d’un régime spécifique. En effet, elle est exonérée de TVA sur ses recettes, c’est-à-dire sur les sommes qu’elle perçoit de la part des associés en contrepartie de la mise à disposition des moyens matériels et humains. Toutefois, cette exonération est soumise à certaines conditions :
- Les associés doivent exercer une activité professionnelle soumise à la TVA.
- La SCM doit facturer aux associés des sommes correspondant exactement au montant des charges supportées par elle et réparties entre les associés proportionnellement à leur utilisation des moyens mis à disposition.
En revanche, la SCM est redevable de la TVA sur ses dépenses, notamment sur l’achat de biens et services nécessaires à son fonctionnement. Elle peut toutefois récupérer cette TVA dans certaines conditions, notamment si les associés exercent une activité soumise à la TVA et si les dépenses engagées par la SCM sont directement liées à l’exercice de cette activité.
Les formalités fiscales en SCM
Enfin, il convient de rappeler que les sociétés civiles de moyens doivent respecter certaines obligations fiscales, notamment :
- Déclarer leur existence auprès de l’administration fiscale lors de leur création.
- Déposer chaque année une déclaration spéciale n° 2072-S-SD permettant d’indiquer les résultats réalisés par la société et la répartition des bénéfices entre les associés.
- Tenir une comptabilité régulière et sincère, conformément aux règles applicables aux sociétés civiles.
Ce régime fiscal spécifique fait de la SCM une solution intéressante pour les professions libérales souhaitant mutualiser leurs moyens tout en conservant leur indépendance. Néanmoins, il est essentiel de bien maîtriser les règles fiscales applicables et de respecter les obligations déclaratives pour en tirer pleinement parti.