La garantie rétroactive de l’assurance décennale est un sujet méconnu et pourtant essentiel pour les acteurs du secteur de la construction. Cette garantie permet de couvrir les travaux effectués avant la souscription d’une assurance décennale, mais sous certaines conditions. Dans cet article, nous vous proposons d’éclairer ce concept complexe et de vous expliquer son importance pour les professionnels du bâtiment.
Qu’est-ce que l’assurance décennale et pourquoi est-elle obligatoire ?
L’assurance décennale est une garantie instaurée par la loi Spinetta de 1978. Elle oblige les professionnels du bâtiment à souscrire une assurance destinée à couvrir leur responsabilité civile décennale (RCD) en cas de dommages affectant la solidité ou l’étanchéité des constructions qu’ils réalisent. Cette assurance est obligatoire pour tous les constructeurs, qu’il s’agisse d’entreprises, d’architectes, de maîtres d’œuvre ou encore d’artisans.
La garantie décennale a pour objet de protéger le maître d’ouvrage (le client) pendant une durée de 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre notamment les désordres compromettant la solidité du bâtiment ou rendant l’ouvrage impropre à sa destination.
Le principe de la garantie rétroactive
La garantie rétroactive est une disposition qui permet à un professionnel du bâtiment de couvrir des travaux réalisés avant la souscription d’une assurance décennale. Cette garantie est particulièrement utile pour les entreprises en création ou les artisans qui changent de statut, car elle leur permet de sécuriser leur responsabilité sur les chantiers déjà réalisés.
Toutefois, il est important de noter que la garantie rétroactive n’est pas automatique : elle doit être expressément prévue dans le contrat d’assurance décennale et son application est soumise à certaines conditions. En outre, la garantie rétroactive a un coût supplémentaire pour l’assuré.
Les conditions d’application de la garantie rétroactive
Pour bénéficier de la garantie rétroactive, plusieurs conditions doivent être remplies :
- L’assuré doit prouver qu’il n’a commis aucune faute professionnelle durant la période non couverte. Cela peut se faire par exemple en fournissant des attestations d’anciens clients ou en présentant un bilan technique réalisé par un expert indépendant.
- Le contrat d’assurance décennale doit mentionner explicitement cette garantie rétroactive et prévoir les modalités de sa mise en œuvre (durée, montant de la franchise, etc.).
- L’assuré doit s’acquitter d’une prime supplémentaire correspondant au risque pris par l’assureur en accordant cette garantie rétroactive.
Il convient de rappeler que la garantie rétroactive ne couvre pas les litiges déjà connus de l’assuré au moment de la souscription du contrat d’assurance décennale, ni les dommages ayant fait l’objet d’une déclaration à un autre assureur.
Les enjeux de la garantie rétroactive pour les professionnels du bâtiment
Pour les entreprises et les artisans du secteur de la construction, la garantie rétroactive présente plusieurs avantages :
- Elle permet de se conformer à l’obligation légale d’assurance décennale, même pour les travaux réalisés avant la souscription du contrat.
- Elle sécurise leur responsabilité en cas de sinistre affectant des chantiers antérieurs à l’entrée en vigueur du contrat d’assurance décennale.
- Elle renforce leur crédibilité vis-à-vis des clients et des partenaires, en attestant de la qualité et de la pérennité de leurs réalisations.
Néanmoins, il est important de bien évaluer le coût-bénéfice de cette garantie rétroactive et d’en discuter avec son assureur afin d’opter pour la solution la plus adaptée à sa situation.
Au regard des enjeux liés à la garantie rétroactive, il est essentiel pour les professionnels du bâtiment d’être bien informés sur ce sujet et de choisir avec soin leur contrat d’assurance décennale. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé ou un courtier en assurance pour vous accompagner dans cette démarche.