La vie d’une entreprise est marquée par plusieurs événements juridiques, dont la création, la modification de ses statuts ou encore la cessation de ses activités. Dans ce dernier cas, il est primordial pour les dirigeants de procéder à la déclaration de radiation auprès des organismes compétents. Cet article vise à vous informer sur le formulaire M4 (11685*03) relatif à cette procédure pour une personne morale et les étapes à suivre pour accomplir cette démarche en bonne et due forme.
Qu’est-ce que le formulaire M4 (11685*03) ?
Le formulaire M4 (11685*03) est un document administratif qui permet aux entreprises sous forme de personnes morales (sociétés anonymes, sociétés par actions simplifiées, sociétés à responsabilité limitée, etc.) de déclarer la cessation définitive de leurs activités. Cette déclaration doit être effectuée auprès du Centre de Formalités des Entreprises (CFE) compétent, généralement la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou la Chambre des Métiers et de l’Artisanat (CMA).
Il convient de noter que le formulaire M4 concerne uniquement les personnes morales. Pour une entreprise individuelle, c’est le formulaire P4 qui doit être utilisé.
Pourquoi effectuer une déclaration de radiation ?
La déclaration de radiation est une étape incontournable en cas de cessation définitive des activités d’une entreprise. En effet, elle permet de mettre fin à la personnalité juridique de la société et, par conséquent, d’éviter toute responsabilité future pour les dirigeants et les associés.
De plus, cette démarche est essentielle pour informer les organismes publics et les tiers (clients, fournisseurs, partenaires) de la clôture des activités de la société. Elle permet également de notifier aux administrations fiscales et sociales l’arrêt des obligations déclaratives et le paiement des cotisations liées à l’activité.
Comment remplir le formulaire M4 (11685*03) ?
Le formulaire M4 se compose de plusieurs rubriques à compléter avec soin. Voici un aperçu des informations à renseigner :
- Renseignements sur la société : il convient d’indiquer la dénomination sociale, la forme juridique, le numéro SIREN et l’adresse du siège social de l’entreprise.
- Motif et date de la radiation : il faut préciser ici les raisons qui ont conduit à la cessation des activités (liquidation amiable, dissolution anticipée, fusion-absorption, etc.) ainsi que la date effective de cette dernière.
- Informations sur le liquidateur ou les liquidateurs : dans cette rubrique doivent être mentionnées les coordonnées du ou des liquidateurs nommés pour mener à bien les opérations de clôture de la société.
- Déclaration du représentant légal : le dirigeant de l’entreprise doit signer et dater le formulaire pour attester de l’exactitude des informations fournies.
Quelles sont les pièces à joindre au formulaire M4 (11685*03) ?
Afin que votre demande de radiation soit prise en compte, il est nécessaire de fournir certains documents complémentaires au formulaire M4 :
- Un exemplaire des statuts mis à jour, certifié conforme par le représentant légal ou un avocat;
- L’original de l’acte constatant la décision ayant entraîné la radiation (décision d’assemblée générale, acte unanime des associés, etc.);
- Un pouvoir en original, si la déclaration est effectuée par une personne mandatée et non par le représentant légal;
- Le cas échéant, une attestation de parution de l’avis de dissolution dans un journal d’annonces légales.
Comment procéder à la déclaration de radiation ?
Une fois le formulaire M4 dûment complété et accompagné des pièces justificatives requises, vous devez déposer le dossier auprès du CFE compétent. Vous pouvez effectuer cette démarche en ligne sur le site officiel guichet-entreprises.fr ou en vous rendant directement dans les locaux du CFE concerné.
Après vérification de votre dossier, le CFE transmettra les informations aux organismes intéressés (INSEE, Greffe du Tribunal de commerce, administrations fiscales et sociales) qui procéderont à la radiation de votre entreprise. Vous recevrez alors un extrait Kbis de radiation confirmant la clôture définitive des activités de votre société.
Quels sont les délais et coûts liés à cette démarche ?
Le délai moyen pour obtenir la radiation d’une entreprise est généralement compris entre 15 jours et un mois, en fonction des organismes et des formalités à accomplir.
Concernant les frais, ils varient en fonction de la forme juridique de l’entreprise et du Greffe du Tribunal de commerce compétent. À titre indicatif, comptez environ 200 euros pour une SARL ou une EURL, et jusqu’à 300 euros pour une SAS ou une SA.
En tant qu’avocat spécialisé en droit des sociétés, je vous recommande vivement de vous entourer d’un professionnel pour vous accompagner dans cette démarche complexe et déterminante pour l’avenir de votre entreprise.