Vous êtes en arrêt maladie et vous vous demandez comment gérer vos congés payés ? Cet article vous apporte des réponses claires et précises sur la législation en vigueur en France concernant les congés payés en cas d’arrêt maladie. Restez informé de vos droits pour éviter tout litige avec votre employeur.
Le principe général : maintien des congés payés durant l’arrêt maladie
En principe, un salarié en arrêt maladie continue d’acquérir des droits à congés payés. En effet, selon l’article L3141-5 du Code du travail, le salarié absent pour cause de maladie bénéficie des mêmes droits que ses collègues, et ce, quelle que soit la nature de la maladie (professionnelle ou non). Ainsi, pendant votre arrêt maladie, vous continuez à cumuler des jours de congés payés au même rythme que si vous étiez présent dans l’entreprise.
Limites à l’acquisition des droits à congés en cas d’arrêt maladie prolongé
Toutefois, il existe une limite à cette règle générale. En effet, lorsque l’arrêt maladie excède une certaine durée, le droit aux congés payés peut être réduit. Selon la jurisprudence de la Cour de cassation (arrêt du 18 septembre 2013), le salarié en arrêt maladie d’une durée supérieure à 10 mois sur une période de référence de 12 mois ne bénéficie pas du maintien intégral de ses droits à congés payés. Dans ce cas, l’acquisition des droits est limitée à 4 semaines.
Report des congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie
Si vous êtes en arrêt maladie pendant une période où vous aviez prévu de prendre des congés payés, vous pouvez demander le report de ces congés à une date ultérieure. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a confirmé dans un arrêt du 20 janvier 2009 que le droit au report des congés payés non pris en raison d’un arrêt maladie est garanti par la législation européenne. Vous devez toutefois informer votre employeur de cette situation et lui fournir un justificatif médical attestant de votre incapacité à travailler pendant la période concernée.
Indemnisation des congés payés non pris en fin de contrat
Si votre contrat de travail prend fin alors que vous n’avez pas pu prendre l’intégralité de vos congés payés en raison d’un arrêt maladie, vous avez droit à une indemnité compensatrice. Cette indemnité correspond au montant des congés payés non pris multiplié par le salaire journalier moyen que vous auriez perçu si vous aviez travaillé pendant ces jours. Elle doit être versée par votre employeur lors du solde de tout compte.
Conseils pratiques pour gérer les congés payés en cas d’arrêt maladie
Pour éviter tout litige avec votre employeur, voici quelques conseils pratiques à suivre :
- Informez votre employeur dès que possible de votre arrêt maladie et transmettez-lui les justificatifs médicaux nécessaires.
- Demandez le report de vos congés payés prévus pendant votre arrêt maladie, en précisant les dates concernées.
- Vérifiez régulièrement l’état de vos droits à congés payés sur vos fiches de paie ou auprès du service des ressources humaines de votre entreprise.
- En fin de contrat, vérifiez le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés non pris et n’hésitez pas à contester si nécessaire.
En appliquant ces conseils, vous serez en mesure de gérer au mieux vos congés payés en cas d’arrêt maladie. N’oubliez pas que vous avez des droits en tant que salarié, et il est important d’en être informé pour éviter toute situation préjudiciable.