Vous envisagez de vendre ou d’acheter un véhicule d’occasion et vous vous demandez quelles sont les démarches à effectuer pour obtenir le code de cession du véhicule ? Cet article vous fournira toutes les informations nécessaires sur ce sujet, en mettant l’accent sur les étapes à suivre, la réglementation en vigueur et les conseils pratiques pour faciliter cette procédure.
Qu’est-ce que le code de cession de véhicule ?
Le code de cession est un code unique et temporaire attribué lorsqu’un véhicule change de propriétaire, que ce soit dans le cadre d’une vente, d’un don ou d’une succession. Ce code permet d’assurer la traçabilité des transactions et garantit la sécurité juridique des parties impliquées. Il est indispensable pour effectuer la déclaration de cession auprès de l’administration et pour mettre à jour le certificat d’immatriculation (ex-carte grise) du véhicule.
Les différentes étapes pour obtenir le code de cession
Pour obtenir le code de cession, plusieurs étapes doivent être respectées :
- La signature du certificat de cession : Le vendeur et l’acquéreur doivent remplir et signer ensemble un formulaire Cerfa n° 15776*01 (disponible en ligne ou auprès des services préfectoraux), qui constitue la preuve légale de la transaction. Ce document doit mentionner les coordonnées des deux parties, les caractéristiques du véhicule ainsi que la date et l’heure de la cession.
- La demande de code de cession : Le vendeur doit ensuite se connecter sur le site de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour demander un code de cession. Pour cela, il devra créer un compte et fournir les informations suivantes : son numéro SIREN (pour les professionnels) ou son numéro fiscal (pour les particuliers), le numéro d’immatriculation du véhicule et la date de cession. Une fois ces informations validées, un code de cession lui sera attribué par email ou par courrier postal.
- La transmission du code à l’acquéreur : Le vendeur doit communiquer le code de cession à l’acquéreur dès qu’il l’a reçu. Ce dernier pourra alors effectuer les démarches nécessaires pour mettre à jour le certificat d’immatriculation du véhicule à son nom.
Les obligations légales en matière de code de cession
Selon la réglementation en vigueur, le vendeur a l’obligation d’informer l’administration de la cession du véhicule dans un délai maximum de 15 jours après la transaction. Passé ce délai, il peut être sanctionné par une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros. De plus, si le véhicule est impliqué dans une infraction routière après la vente mais avant la déclaration de cession, le vendeur pourra être tenu responsable pénalement et financièrement.
De son côté, l’acquéreur doit impérativement mettre à jour le certificat d’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois après la cession. S’il ne respecte pas ce délai, il s’expose également à une amende pouvant aller jusqu’à 750 euros.
Les conseils pratiques pour obtenir le code de cession
Voici quelques conseils pour faciliter l’obtention du code de cession :
- Vérifiez que toutes les informations saisies sur le formulaire Cerfa et sur le site de l’ANTS sont exactes et conformes à la réalité. Une erreur peut entraîner un retard dans la délivrance du code ou même son invalidation.
- Anticipez les démarches en vous informant sur les pièces justificatives à fournir et en les rassemblant au préalable. Cela vous évitera des allers-retours inutiles auprès des services administratifs.
- Gardez une copie du formulaire Cerfa rempli et signé ainsi que de la demande de code de cession effectuée en ligne. Ces documents pourront servir de preuve en cas de litige ou de contestation ultérieure.
- N’hésitez pas à faire appel aux services d’un professionnel (garagiste, concessionnaire, avocat) pour vous accompagner dans ces démarches si vous n’êtes pas familier avec les procédures administratives ou si vous avez des doutes sur la validité des informations fournies par l’autre partie.
En respectant ces étapes et en suivant ces conseils, vous devriez être en mesure d’obtenir le code de cession sans difficulté et ainsi sécuriser la transaction entre le vendeur et l’acquéreur. N’oubliez pas que cette démarche est essentielle pour garantir vos droits et éviter les éventuels problèmes juridiques liés à la cession du véhicule.