Face aux défis sanitaires croissants, le législateur renforce l’arsenal pénal pour protéger la santé publique. Décryptage des principales infractions qui façonnent ce domaine juridique en constante évolution.
L’exercice illégal des professions de santé
L’exercice illégal de la médecine constitue l’une des infractions phares du droit pénal de la santé publique. Cette infraction, prévue par le Code de la santé publique, vise à protéger les patients contre les pratiques dangereuses de personnes non qualifiées. Elle est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Les tribunaux sanctionnent régulièrement des cas d’usurpation du titre de médecin ou de pratiques médicales par des individus dépourvus des diplômes requis.
De même, l’exercice illégal de la profession d’infirmier ou de sage-femme est sévèrement réprimé. Ces infractions visent à garantir la qualité des soins et la sécurité des patients. Les peines encourues sont similaires à celles prévues pour l’exercice illégal de la médecine, témoignant de la gravité accordée par le législateur à ces comportements.
Les atteintes à la santé publique par les produits de santé
Le trafic de médicaments représente une menace majeure pour la santé publique. La loi du 29 décembre 2011 a considérablement renforcé l’arsenal répressif en la matière. Désormais, la fabrication, l’importation ou la distribution de médicaments falsifiés est punie de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende. Ces peines peuvent être portées à sept ans d’emprisonnement et 750 000 euros d’amende lorsque les faits sont commis en bande organisée.
La publicité mensongère pour des médicaments ou des dispositifs médicaux fait l’objet d’une attention particulière du législateur. L’objectif est de protéger les consommateurs contre des allégations trompeuses sur l’efficacité ou l’innocuité de ces produits. Les contrevenants s’exposent à des peines pouvant aller jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende.
Les infractions liées aux essais cliniques et à la recherche biomédicale
La recherche biomédicale fait l’objet d’un encadrement strict visant à protéger les participants aux essais cliniques. Le non-respect des dispositions légales en la matière est sévèrement sanctionné. Ainsi, le fait de pratiquer ou de faire pratiquer une recherche biomédicale sans avoir obtenu l’avis favorable d’un comité de protection des personnes et l’autorisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.
De même, le fait de ne pas respecter les obligations d’information des participants aux essais cliniques ou de ne pas obtenir leur consentement éclairé constitue une infraction pénale. Ces dispositions visent à garantir l’éthique de la recherche et la protection des droits fondamentaux des personnes qui y participent.
Les atteintes à la sécurité sanitaire
La mise en danger délibérée de la vie d’autrui par la violation d’une obligation particulière de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement constitue une infraction majeure du droit pénal de la santé publique. Cette infraction, prévue par l’article 223-1 du Code pénal, est punie d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Elle trouve notamment à s’appliquer dans le domaine de la sécurité sanitaire, par exemple en cas de non-respect des règles d’hygiène dans un établissement de santé.
La transmission volontaire d’une maladie fait l’objet d’une attention croissante du législateur et de la jurisprudence. Si aucune infraction spécifique n’existe à ce jour, les tribunaux ont eu recours à la qualification d’administration de substances nuisibles pour sanctionner la transmission volontaire du VIH. Cette jurisprudence pourrait trouver à s’appliquer à d’autres maladies transmissibles, notamment dans le contexte de la pandémie de COVID-19.
Les infractions liées à la protection des données de santé
La protection des données de santé constitue un enjeu majeur du droit pénal de la santé publique. Le Règlement général sur la protection des données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés ont considérablement renforcé les sanctions en cas de violation de la confidentialité de ces données sensibles. Ainsi, le fait de procéder à un traitement de données de santé sans respecter les formalités préalables imposées par la loi est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 300 000 euros d’amende.
Le détournement de finalité des données de santé fait l’objet d’une attention particulière. L’utilisation de ces données à des fins autres que celles pour lesquelles elles ont été collectées, notamment à des fins commerciales, est sévèrement réprimée. Les peines encourues peuvent aller jusqu’à cinq ans d’emprisonnement et 300 000 euros d’amende.
Les infractions liées à la bioéthique
Le clonage reproductif est strictement interdit en France et constitue un crime puni de trente ans de réclusion criminelle et de 7,5 millions d’euros d’amende. Cette sanction particulièrement lourde témoigne de la volonté du législateur de préserver l’intégrité de l’espèce humaine et de prévenir toute dérive eugéniste.
La gestation pour autrui (GPA) demeure interdite en France. Le fait de s’entremettre entre une personne ou un couple désireux d’accueillir un enfant et une femme acceptant de porter en elle cet enfant en vue de le leur remettre est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. Cette infraction vise à prévenir la marchandisation du corps humain et à protéger la dignité des femmes.
Le droit pénal de la santé publique se caractérise par sa complexité et son évolution constante. Face aux défis sanitaires émergents et aux progrès de la science, le législateur adapte régulièrement l’arsenal répressif pour garantir la protection de la santé publique et des droits fondamentaux des individus.
L’arsenal pénal en matière de santé publique ne cesse de s’étoffer pour répondre aux nouveaux défis sanitaires. De l’exercice illégal des professions médicales aux infractions liées à la bioéthique, en passant par la protection des données de santé, le législateur renforce constamment les sanctions pour garantir la sécurité des patients et l’intégrité du système de santé.