La transmission des actifs numériques après décès pose des défis juridiques inédits à mesure que leur adoption se généralise. En France, 12% des ménages détiennent désormais des cryptomonnaies, totalisant une valeur estimée à 28 milliards d’euros en 2024. Face à cette réalité, le législateur français a instauré en 2025 un cadre juridique spécifique pour encadrer la succession des portefeuilles de cryptoactifs. Ces nouvelles dispositions, intégrées au Code civil et au Code monétaire et financier, visent à sécuriser la transmission patrimoniale tout en respectant les spécificités techniques des blockchains. Elles marquent un tournant dans l’appréhension juridique des monnaies virtuelles.
Qualification juridique des cryptoactifs dans le droit successoral français
La nature juridique des cryptomonnaies a longtemps constitué une zone grise dans le droit français. L’ordonnance n°2025-219 du 15 mars 2025 clarifie définitivement leur statut en les qualifiant de « biens meubles incorporels sui generis ». Cette qualification permet leur intégration dans l’actif successoral, tout en reconnaissant leurs particularités techniques.
Le législateur a choisi d’abandonner la qualification de « bien meuble incorporel numérique » initialement envisagée, pour adopter une approche plus précise. Les jetons numériques sont désormais catégorisés selon leur fonction : les cryptomonnaies pures (Bitcoin, Ethereum), les tokens utilitaires (donnant accès à un service) et les tokens représentant des actifs sous-jacents (security tokens). Cette distinction influence directement leur traitement successoral.
La Cour de cassation, dans son arrêt du 7 janvier 2025, a confirmé cette qualification en précisant que « les actifs cryptographiques constituent des biens appropriables entrant dans le patrimoine de leur détenteur et, à ce titre, transmissibles selon les règles du droit commun des successions ». Cette décision fondatrice met fin aux incertitudes jurisprudentielles antérieures.
Pour l’évaluation successorale, le nouvel article 764-1 du Code civil prévoit que la valeur des cryptomonnaies est déterminée selon le cours moyen constaté sur les plateformes d’échange réglementées durant les trente jours précédant le décès. Cette méthode d’évaluation, inspirée du régime applicable aux valeurs mobilières, vise à limiter l’impact de la volatilité inhérente à ces actifs. Pour les tokens non cotés ou peu liquides, une expertise peut être ordonnée par le notaire chargé de la succession.
En matière fiscale, l’administration considère désormais explicitement les cryptomonnaies comme des actifs imposables aux droits de succession. L’article 750 ter du Code général des impôts a été modifié pour inclure spécifiquement ces biens dans l’assiette taxable, avec obligation de déclaration pour les héritiers sous peine d’une amende pouvant atteindre 40% de la valeur non déclarée.
Accès technique aux portefeuilles de cryptomonnaies après le décès
L’enjeu majeur de la transmission des cryptoactifs réside dans l’accès technique aux clés privées, sans lesquelles les héritiers ne peuvent disposer des actifs. La loi du 4 février 2025 a introduit l’obligation pour les détenteurs de cryptomonnaies de mettre en place un « plan de transmission numérique » (PTN) dans le cadre de leur succession.
Ce PTN peut prendre plusieurs formes. La plus sécurisée consiste en un dépôt notarial des informations d’accès sous pli scellé, consultable uniquement après vérification du décès. Une alternative consiste à utiliser un système de « clé posthume » basé sur une technologie de smart contracts qui libère automatiquement l’accès aux actifs après confirmation du décès par des oracles connectés aux registres d’état civil.
Pour les portefeuilles conservés sur des plateformes d’échange (custody), le décret n°2025-487 du 23 avril 2025 impose aux opérateurs établis en France ou servant des clients français de mettre en place une procédure spécifique de succession. Cette procédure doit permettre aux héritiers d’accéder aux actifs sur présentation d’un certificat d’hérédité et d’une pièce d’identité, sans nécessiter les codes d’accès du défunt.
En l’absence de PTN, les héritiers peuvent désormais saisir le juge des contentieux de la protection numérique, nouvelle fonction créée par la loi du 4 février 2025. Ce magistrat spécialisé peut ordonner aux plateformes d’échange la restitution des actifs ou mandater des experts en cryptographie pour tenter de récupérer l’accès aux portefeuilles autonomes (non-custodial wallets). Toutefois, pour les portefeuilles décentralisés dont les clés privées sont perdues, la récupération reste techniquement impossible.
Les statistiques du ministère de la Justice révèlent que 67% des successions impliquant des cryptomonnaies en 2024 ont rencontré des obstacles techniques d’accès, conduisant à l’inaccessibilité définitive des actifs dans 41% des cas. C’est précisément pour réduire ce taux que le législateur a instauré ces nouvelles obligations préventives.
Dispositifs techniques recommandés
- Conservation d’une copie physique des phrases de récupération (seed phrases) dans un coffre-fort avec mention dans le testament
- Utilisation de solutions de séquestre multi-signatures nécessitant la validation de plusieurs parties (héritiers, notaire, tiers de confiance)
Régime de responsabilité des intermédiaires et plateformes
La loi du 4 février 2025 instaure un régime de responsabilité spécifique pour les prestataires de services sur actifs numériques (PSAN) dans le cadre des successions. Ces intermédiaires doivent désormais respecter un protocole strict pour la transmission des actifs aux héritiers, sous peine de sanctions administratives et pénales.
Les plateformes d’échange centralisées sont tenues d’identifier un référent succession dans leur organisation, chargé de traiter les demandes des notaires et des héritiers. Ce référent doit répondre dans un délai maximum de 30 jours aux sollicitations, et justifier tout refus de transmission d’actifs. L’Autorité des Marchés Financiers (AMF) a publié le 12 mai 2025 une doctrine détaillant les procédures conformes que les PSAN doivent mettre en œuvre.
Le nouveau régime distingue trois catégories d’intermédiaires avec des obligations graduées :
Pour les conservateurs d’actifs numériques (custodians), la responsabilité est la plus étendue. Ils doivent garantir l’accès aux héritiers munis d’un certificat d’hérédité, maintenir une assurance spécifique pour couvrir les risques de transmission, et conserver pendant dix ans les journaux d’accès et de transaction sur les comptes des personnes décédées.
Pour les plateformes d’échange sans conservation (non-custodial exchanges), l’obligation principale consiste à fournir toute information permettant d’identifier les portefeuilles externes vers lesquels des fonds ont été transférés dans les deux ans précédant le décès.
Enfin, pour les fournisseurs de portefeuilles décentralisés (wallet providers), la responsabilité est limitée à l’assistance technique pour récupérer l’accès, sans garantie de résultat compte tenu des contraintes cryptographiques.
En cas de manquement à ces obligations, la loi prévoit des sanctions graduées pouvant aller jusqu’à 100 000 euros d’amende et l’interdiction d’exercer pour les cas les plus graves. Depuis l’entrée en vigueur de ces dispositions, l’AMF a déjà prononcé trois sanctions contre des plateformes pour défaut de coopération dans des procédures successorales.
Cette responsabilisation des intermédiaires s’inscrit dans une tendance plus large de normalisation du secteur des actifs numériques. Elle constitue un compromis entre la protection des héritiers et le respect des spécificités technologiques de la blockchain.
Traitement fiscal et déclaratif des cryptomonnaies héritées
La loi de finances pour 2025 a considérablement modifié le traitement fiscal des cryptomonnaies dans le cadre successoral. Désormais, l’article 757 B du Code général des impôts précise que ces actifs sont soumis aux droits de succession selon les barèmes classiques applicables aux biens meubles.
L’administration fiscale a publié le 17 mars 2025 une instruction détaillant les modalités déclaratives. Les héritiers doivent inclure dans la déclaration de succession (formulaire 2705) un état descriptif des cryptomonnaies comprenant leur nature, quantité et valeur au jour du décès. Pour faciliter cette évaluation, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP) met à disposition un service en ligne permettant de calculer automatiquement la valeur moyenne des principales cryptomonnaies sur les 30 jours précédant le décès.
Une particularité notable concerne la détermination du prix d’acquisition pour le calcul des plus-values lors de la revente ultérieure par les héritiers. L’article 150 VH bis du CGI a été complété pour préciser que le prix d’acquisition à retenir est la valeur déclarée dans la succession. Ce mécanisme de « purge fiscale » permet d’effacer les plus-values latentes au moment de la succession, comme c’est le cas pour les autres actifs.
Toutefois, l’administration fiscale dispose de pouvoirs renforcés pour contrôler ces déclarations. Les agents spécialisés de la cellule Cyberfiscalité peuvent désormais consulter les registres publics des blockchains pour vérifier les transactions associées aux adresses détenues par le défunt. Cette capacité technique, combinée aux échanges d’informations entre administrations fiscales dans le cadre du Crypto-Asset Reporting Framework (CARF) de l’OCDE, limite considérablement les possibilités de dissimulation d’actifs.
Des règles spécifiques s’appliquent aux cryptomonnaies détenues à l’étranger. L’article 1649 A bis du CGI impose une obligation de déclaration des comptes d’actifs numériques ouverts auprès d’intermédiaires étrangers. Cette obligation s’étend aux héritiers qui doivent régulariser la situation dans les 6 mois suivant la succession sous peine d’une amende de 20 000 € par compte non déclaré.
Pour les successions internationales, la loi applicable aux cryptomonnaies suit désormais le principe de la résidence habituelle du défunt, conformément au règlement européen sur les successions. Toutefois, la localisation des actifs numériques reste une question complexe que la jurisprudence continue de préciser au cas par cas.
Transformation des pratiques notariales face aux actifs cryptographiques
L’intégration des cryptomonnaies dans le droit successoral bouleverse les pratiques notariales traditionnelles. Pour répondre à ces nouveaux enjeux, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) a lancé en janvier 2025 un programme de certification « Notaire Digital » incluant une formation approfondie sur les technologies blockchain et la gestion des actifs numériques.
Les notaires sont désormais appelés à jouer un rôle central dans l’anticipation de la transmission des cryptoactifs. Ils peuvent conseiller leurs clients sur l’élaboration d’un « testament numérique » distinct du testament classique, détaillant les modalités d’accès aux différents portefeuilles. Le CSN recommande d’éviter d’inscrire directement les clés privées dans le testament, qui deviendra public après ouverture, mais plutôt d’y mentionner l’existence d’un pli confidentiel conservé par le notaire ou d’un tiers de confiance.
Pour faciliter l’inventaire successoral, les études notariales s’équipent d’outils techniques spécialisés. Le logiciel « CryptoSuccession », développé en partenariat avec la Caisse des Dépôts et Consignations, permet aux notaires d’analyser les adresses blockchain identifiées et d’en évaluer automatiquement le contenu. Cette innovation technique facilite considérablement l’identification et la valorisation des actifs cryptographiques dans les successions.
La pratique du mandat posthume connaît un renouveau avec les cryptomonnaies. L’article 812-1-1 du Code civil, modifié par la loi du 4 février 2025, autorise explicitement la désignation d’un mandataire spécifique pour la gestion des actifs numériques. Ce « mandataire cryptographique » peut être chargé de récupérer les actifs et de les transférer aux héritiers selon les instructions du défunt, particulièrement utile lorsque les héritiers ne maîtrisent pas les aspects techniques.
Les premiers mois d’application du nouveau cadre juridique révèlent une adaptation progressive de la profession notariale. Selon une enquête du CSN réalisée en mai 2025, 43% des notaires ont déjà traité au moins une succession impliquant des cryptomonnaies, contre seulement 12% en 2023. La même étude indique que 78% des notaires considèrent nécessaire de développer leurs compétences dans ce domaine, anticipant une augmentation significative des cas dans les prochaines années.
La digitalisation des études notariales s’accélère avec la mise en place d’infrastructures sécurisées pour la conservation temporaire des données d’accès aux portefeuilles numériques. Le CSN a établi un partenariat avec l’Agence Nationale de la Sécurité des Systèmes d’Information (ANSSI) pour définir les standards de sécurité applicables à cette nouvelle mission de conservation.
Vers une harmonisation internationale des règles de succession cryptographique
La nature transfrontalière des technologies blockchain rend particulièrement complexe l’application territoriale des règles successorales. Consciente de cet enjeu, la Commission européenne a publié le 18 avril 2025 une proposition de règlement visant à harmoniser le traitement successoral des cryptoactifs au sein de l’Union.
Ce projet, baptisé « Digital Assets Succession Framework » (DASF), prévoit la création d’un certificat successoral numérique européen, spécifiquement conçu pour faciliter la preuve de la qualité d’héritier auprès des plateformes d’échange. Ce certificat, accessible via une interface numérique sécurisée, pourrait être directement vérifié par les intermédiaires sans nécessiter de traduction ou de procédure d’exequatur.
Au niveau mondial, le Groupe d’Action Financière (GAFI) a intégré dans ses recommandations de février 2025 un volet dédié à la transmission successorale des actifs virtuels. Ces lignes directrices, sans valeur contraignante, encouragent les pays membres à adopter des dispositifs garantissant la traçabilité des actifs lors des transmissions pour maintenir l’efficacité des mécanismes de lutte contre le blanchiment.
Plusieurs juridictions ont déjà développé des approches innovantes dont la France s’est partiellement inspirée. Le Wyoming aux États-Unis a créé en 2023 un statut de « digital asset custodian for estates » permettant la nomination judiciaire d’un conservateur temporaire des actifs numériques pendant la procédure successorale. Singapour a mis en place un système de « clés fiduciaires » (legacy keys) générant automatiquement des droits d’accès limités aux héritiers après vérification du décès.
Pour les successions internationales impliquant des résidents français, l’article 23 du règlement européen n°650/2012 s’applique désormais explicitement aux cryptoactifs. La loi applicable sera généralement celle de la dernière résidence habituelle du défunt, sauf choix exprès d’une autre loi nationale. Cette clarification juridique facilite le règlement des successions transfrontalières, bien que des difficultés pratiques persistent concernant l’exécution effective des décisions.
L’enjeu des prochaines années sera d’atteindre un équilibre entre la souveraineté juridique des États et la nécessaire coordination internationale. Le Forum Juridique International sur les Actifs Numériques, qui se tiendra à Paris en octobre 2025, devrait permettre d’avancer vers un consensus sur les principes fondamentaux de la succession cryptographique.
La France, par son cadre juridique novateur, se positionne comme un laboratoire législatif dont les solutions pourraient inspirer d’autres juridictions. La reconnaissance mutuelle des dispositifs nationaux de succession cryptographique constitue la prochaine frontière à franchir pour sécuriser pleinement la transmission patrimoniale à l’ère numérique.